Entrepreneur, architecte ou maître d’ouvrage ? Nous réglons votre responsabilité décennale.

L’obligation ne pèse pas de la même manière sur tout le monde. Nous cherchons par chat ce dont vous avez besoin et demandons votre attestation.

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La responsabilité pour les défauts qui compromettent la stabilité ou la solidité d’un bâtiment, pendant dix ans après la réception. Une fondation qui s’affaisse, un mur porteur qui se fissure, une construction qui ne tient pas : le maître d’ouvrage peut vous mettre en cause des années après les travaux.

Depuis la loi Peeters, cette responsabilité doit être assurée pour les travaux à des logements pour lesquels un architecte est requis. Auparavant, cette obligation ne visait que les architectes, alors que les entrepreneurs et les autres partenaires de la construction portent la même responsabilité.

La police court dix ans et suit le chantier, pas votre exercice comptable. Elle couvre le maître d’ouvrage, l’entrepreneur et l’architecte, ainsi que votre personnel et vos stagiaires lorsqu’ils agissent pour votre compte. Les sous-traitants peuvent y être intégrés.

En pratique, cette assurance tient à un seul document : l’attestation. L’architecte en a besoin avant le démarrage des travaux, et sans ce papier votre chantier est à l’arrêt. Avec une déclaration par chantier, vous la recevez juste après la déclaration ; avec une police annuelle, cela se passe autrement.

Ce que vous ne couvrez pas ainsi, c’est le dommage pendant la construction elle-même. Pour cela existe l’assurance TRC, souvent souscrite en même temps que cette police.

Ce que nous cherchons dans cette conversation

Nous posons les questions qui déterminent ce que vous devez assurer : à quel titre vous intervenez sur le chantier, ce qui est construit ou rénové exactement, si un architecte est impliqué et combien de chantiers vous faites par an. Ce dernier point décide si une police annuelle ou une police par chantier est la moins chère pour vous.

Parce que nous sommes courtier et non assureur, nous n’avons pas de police propre à vendre. Ce que cette assurance doit couvrir est largement fixé par la loi, donc le contenu varie peu d’un assureur à l’autre. La prime, si, et nous comparons aussi s’il est plus avantageux de reprendre votre police TRC dans le même dossier.

Vous avez besoin de votre attestation rapidement ? Dites-le tout de suite. Nous saurons alors quels assureurs contacter en premier.

Tout se passe par chat et reste dans la même conversation. Si un nouveau chantier arrive ou si quelque chose change dans le projet, vous reprenez le fil là où vous l’avez laissé.

Comment démarrer

Vous nous envoyez un message via le chat de cette page.
Vous répondez à quelques questions ciblées sur votre chantier. Pas de long questionnaire.
Vous recevez généralement dans les deux jours ouvrables une proposition sur mesure, avec des explications sur ce qui est couvert, jusqu’à quel montant, et ce qui ne figure pas dans la police.
Si vous êtes d’accord, vous confirmez la proposition.

À quoi ressemble une conversation avec Ōmata

Vous n’avez pas besoin de savoir quelle police vous cherchez, ni de remplir un formulaire.

Démarrez votre demande

Viktor est en ligne

Vous discutez avec un assistant IA. Vous pouvez à tout moment demander qu’un collaborateur prenne le relais.

ClientLe maître d’ouvrage demande une attestation de responsabilité décennale. Le chantier démarre lundi.
ŌmataC’est juste mais généralement faisable. S’agit-il d’une habitation pour laquelle un architecte est désigné ?
ClientOui, une construction neuve, nous faisons le gros œuvre.
ŌmataClair. Quel est le montant des travaux pour votre part ?
ClientEnviron trois cent mille euros.
ŌmataNoté. Je transmets ceci immédiatement à notre expert, en urgence — avec lundi comme échéance. Vous aurez de nos nouvelles cette semaine encore.

Essayez vous-même

Pour qui c’est

L’obligation vise tous ceux qui construisent le logement lui-même, pas seulement l’entrepreneur principal. Si votre travail touche au gros œuvre ou à la stabilité, vous y êtes.

Entrepreneurs gros œuvre

Fondations, murs, dalles et charpente. Le cœur de ce qui détermine la stabilité.
Architectes

Assurance obligatoire pour leur responsabilité professionnelle et pour leur part dans la décennale.
Bureaux d’études stabilité

Qui fait le calcul porte aussi les conséquences d’une erreur.
Couvreurs et façadiers

Un toit qui doit rester étanche, une façade qui doit porter : les deux touchent à la stabilité.
Installateurs avec interventions portantes

Qui réalise des saignées, perce des murs ou place des appuis touche au squelette du logement.

Pour qui ce n’est pas

Qui ne fait que des finitions. Peinture, tapisserie, aménagement ou mobilier ne touchent pas à la solidité. Votre risque relève de la RC exploitation et de la RC après livraison.
Qui ne construit que des non-logements. L’obligation est construite autour du logement. Pour bureaux, halls et industrie, d’autres règles s’appliquent — et la couverture reste souvent conseillée.
Qui travaille sans architecte. Si les travaux sont assez modestes pour se passer d’architecte, l’obligation ne s’applique pas. La responsabilité, elle, subsiste.
Qui ne fait que de l’entretien. Réparer et entretenir sans toucher à la structure sort du champ.

Ce que couvre une responsabilité décennale

Une assurance décennale couvre les défauts qui compromettent la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du logement et qui apparaissent dans les dix ans de la réception. Elle couvre le coût de leur réparation, même lorsque vous avez quitté le chantier depuis longtemps et que l’entreprise a changé de taille.

Défauts de stabilité Affaissement, fissures dans des murs porteurs, une fondation qui bouge, une charpente qui fléchit.
Étanchéité du gros œuvre Un toit ou une cave qui laisse passer l’eau et attaque ainsi la solidité du bâtiment.
Frais de réparation Les terrassements, étaiements, démolitions et reconstructions nécessaires pour supprimer le défaut.
Dix ans après la réception Le délai commence à l’agréation des travaux et court ensuite intégralement, même si vous cessez votre activité.
Votre part dans une faute partagée Lorsque plusieurs parties ont contribué au défaut, la police couvre votre part — et la discussion sur la répartition.
Frais de défense Avocat et expert, rarement bon marché dans un litige de construction.
L’attestation obligatoire La preuve d’assurance que vous devez pouvoir produire avant le début des travaux.

Ce qu’une responsabilité décennale ne couvre pas

Ne sont pas couverts les défauts esthétiques, l’usure normale et le travail que vous devez simplement refaire. Pas davantage : les dommages au reste du bâtiment sans lien avec la stabilité, et les défauts apparaissant après les dix ans.

Défauts esthétiques Un joint de travers, une différence de teinte ou une finition qui déplaît ne touche pas à la solidité et sort du champ.
Usure normale Ce qui s’use normalement après dix ans relève de l’entretien, pas du défaut.
Vos propres reprises sans dommage Devoir refaire quelque chose de mal exécuté est une question de garantie, pas un sinistre assuré.
Défauts hors délai Ce qui n’apparaît qu’après dix ans sort de la responsabilité légale et donc de la police.
Finitions et techniques sans effet sur la stabilité Un chauffage qui ne fonctionne pas ou un carrelage qui se décolle relève de la RC après livraison.

Posez la question

Où se situe la limite de l’obligation

Il ne s’agit donc pas de tout ouvrage ni de tout artisan. Une petite intervention sans architecte sort du champ ; une construction neuve ou une rénovation lourde d’un logement y entre presque toujours. Bureaux, halls et bâtiments industriels suivent d’autres règles.*

Ne demandez pas l’attestation le dernier week-end

Cette assurance est le plus souvent demandée le dernier week-end avant un chantier, et c’est trop tard. Une demande exige des données sur le projet, les parties et le montant des travaux ; les rassembler prend du temps.

Ce qui détermine le prix

Un chiffre sans vos données est une supposition. Ce qui détermine la prime, nous pouvons l’énumérer.

Montant des travaux
La valeur du chantier est la base d’une police de projet.
Nature des travaux
Construction neuve, rénovation ou intervention structurelle.
Votre rôle
Entrepreneur, architecte ou bureau d’études, chacun sa part.
Chiffre d’affaires
La base d’une police d’abonnement, à la place du montant.
Montant assuré
La loi impose un minimum ; plus haut est possible.
Antécédents
Les dossiers de stabilité antérieurs pèsent lourd.

Questions fréquentes

Ai-je besoin de cette attestation pour mon chantier ?

S’il s’agit de travaux à un logement pour lesquels l’intervention d’un architecte est requise, oui. La preuve d’assurance doit exister avant le début des travaux ; le maître d’ouvrage, l’architecte et en pratique la commune peuvent la réclamer. Sans attestation, le démarrage est reporté.

Cela vaut-il aussi pour une rénovation ?

Oui, dès que la rénovation est assez lourde pour requérir un architecte et qu’on touche à la structure. Les petites interventions sans architecte sortent de l’obligation — mais la responsabilité, elle, subsiste.

Qu’est-ce qui compte comme défaut de stabilité ?

Tout ce qui compromet la solidité, la stabilité ou l’étanchéité du bâtiment fermé : une fondation qui s’affaisse, des fissures dans des murs porteurs, une charpente qui fléchit, une cave qui laisse passer l’eau. Les défauts esthétiques et l’usure normale sortent du champ.

À partir de quand courent ces dix ans ?

À partir de l’agréation des travaux. Le délai court ensuite intégralement, même si vous cessez votre activité ou changez de société. C’est précisément pourquoi l’assurance existe : le risque survit à l’entreprise.

Qui doit la souscrire, moi ou le maître d’ouvrage ?

L’obligation pèse sur les entrepreneurs, l’architecte et les autres prestataires, chacun pour sa part. Le maître d’ouvrage rassemble les attestations mais ne les souscrit pas à votre place. Si vous travaillez avec des sous-traitants, demandez aussi leur attestation.

Est-ce possible à l’année plutôt que par chantier ?

Oui. À côté de la police de projet, il existe une police d’abonnement couvrant tous les chantiers de l’année. Qui enchaîne les petits chantiers y gagne presque toujours et obtient l’attestation plus vite. Qui a un grand projet par an a intérêt à une police de projet.

Qui se trouve derrière Ōmata ?

Ōmata Insurance est le studio AI-first du groupe Induver et une société sœur de Group Induver NV : deux sociétés au sein du même groupe, sans lien de mère à filiale. Ōmata vous met en relation avec Group Induver NV, courtier d’assurances portant le numéro FSMA 016880 ; c’est là que naissent le conseil et la police. L’identification complète figure dans les mentions légales.

À propos d’Ōmata

Ōmata est le studio d’assurance AI-first de Group Induver. Vous nous dites par chat ce que vous souhaitez assurer ; généralement dans les deux jours ouvrables, vous recevez une proposition, établie par un courtier d’assurances de Group Induver NV, inscrite auprès de la FSMA sous le numéro 016880.

Pour aller plus loin

Prêt à commencer ?

Envoyez-nous un message et dites-nous brièvement ce que vous souhaitez assurer. Vous recevez une réponse immédiate et votre proposition généralement dans les deux jours ouvrables.

Précisions sur les astérisques de cette page

La délimitation précise de qui relève de cette obligation d’assurance est confirmée par Group Induver, projet par projet.